Mise en place du télétravail dans l’entreprise : ce que dit la loi
La loi sur le télétravail est entrée en vigueur bien avant le début de la pandémie. Plus exactement, les dispositions légales sur le télétravail sont prévues par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Le texte décrit le télétravail comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
La mise en place du télétravail dans le contrat de travail
Le télétravail peut s’appliquer au moment de l’embauche ou au cours du contrat de travail. La demande provient soit du salarié, soit de l’employeur. Cette organisation de travail spécifique peut être régulière ou occasionnelle. De plus, l’entreprise peut la proposer à l’ensemble de ses salariés ou seulement à une frange d’entre eux.
La mise en place du télétravail ne représente ni un droit ni un devoir prévu dans le contrat de travail. La loi impose que le salarié et son employeur soient tous les deux d’accord pour envisager le télétravail.
Comment réglementer la mise en place du télétravail en entreprise ?
Le télétravail se réglemente au sein d’une entreprise si :
- l’employeur prévoit d’y recourir régulièrement ;
- plusieurs salariés sont concernés ;
- des circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire, obligent à l’appliquer.
Le Code du travail prévoit alors que le télétravail se mette en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par la direction. Cette réglementation instaure les conditions de recours au télétravail ainsi que les modalités de son exercice. Elle explique également les conditions de retour au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, l’employeur doit y spécifier les modalités d’acceptation du télétravail par le salarié. D’autres particularités, pour le contrôle du temps (horaires, disponibilités) et la charge de travail en télétravail, sont également notifiées. Enfin, l’entreprise explique également les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail.
Peut-on refuser le télétravail à un salarié ?
Un accord entre le salarié et son employeur est indispensable, sauf en cas de force majeure, comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19. Si aucun accord collectif ou charte n’existe dans l’entreprise, les deux parties peuvent formaliser leur accord librement, à l’oral ou à l’écrit. Nul besoin, donc, d’établir un avenant au contrat de travail.
L’employeur peut refuser le télétravail à un salarié, même si le poste y est éligible en vertu de l’accord collectif ou de la charte. Toutefois, la direction doit justifier le motif de refus en s’appuyant sur des critères légitimes et objectifs. De la même manière, un employeur ne peut obliger un salarié à accepter le télétravail, sauf en cas de force majeure. Le refus du salarié ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail.
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Comment mettre en place le télétravail ?
La mise en œuvre efficace du télétravail offre plusieurs avantages. Cependant, plusieurs étapes sont nécessaires pour instaurer un travail à distance productif.
Mise en place du télétravail dans l’entreprise : les avantages
Le télétravail comporte des avantages pour le salarié comme pour l’employeur. Le premier dispose d’une autonomie et d’une flexibilité accrues. Cette organisation permet de réduire le temps et les frais de déplacement. Pour l’entreprise, le télétravail stimule la motivation des collaborateurs. Ils se sentent plus responsables et libres pour accomplir leurs tâches quotidiennes. Une hausse de productivité s’observe souvent chez les salariés à distance.
Toutefois, le travail à distance s’organise en amont afin d’éviter les refus et incompréhensions de la part des salariés.
Travail à distance : connaître les envies de ses employés
La mise en place du télétravail dans une entreprise est un succès si l’employeur recueille l’avis et les motivations de l’ensemble de ses salariés. En effet, certaines personnes peuvent rapidement souffrir de troubles liés à l’isolement. D’autres n’aiment tout simplement pas travailler depuis chez eux. Pour ce faire, l’entreprise peut proposer des questionnaires et organiser des entretiens individuels ou groupés à ses collaborateurs.
Mise en place du télétravail en 2022 : établir un cadre de travail précis
Il est nécessaire d’établir une organisation pour instaurer un télétravail efficace. Plusieurs points doivent apparaître dans la charte de télétravail :
- la définition du lieu de travail, des horaires, des conditions ;
- les ressources matérielles mises à dispositions pour les salariés ;
- les outils de communication ;
- les droits et devoirs du télétravailleur, ceux de l’employeur ;
- le management des télétravailleurs.
Télétravail dans une entreprise : la phase de test
Une phase de test de télétravail s’avère indispensable pour valider la charte. Employeur, managers et employés en travail à distance doivent donner leur avis sur cette organisation afin d’optimiser le dispositif.
Garder les salariés en télétravail motivés
Pour garder ses salariés en télétravail motivés en toutes circonstances, il est indispensable de fixer des objectifs à court terme. De même, planifier régulièrement des réunions d’équipe — pour discuter ou non de l’avancement des projets — permet de garder une cohésion d’équipe.
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