Depuis le 1er juillet 2017, le contenu des missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux a été redéfini. Via un décret du 5 mai 2017, certains éléments clefs de ces missions sont désormais obligatoires, tandis que d’autres restent facultatifs, notamment dans les études arrivant avant les travaux. Retrouvez, en détail, tout ce qui a changé entre le maître d’œuvre et les marchés publics globaux, avec Fed Construction.
Maître d’œuvre et marchés publics globaux : que dit la loi ?
« Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises. » L’explication est donnée dans l’introduction du décret du 5 mai 2017. Ce texte, visant à adapter les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux (c’est-à-dire des lots uniques), est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
Le texte s’applique à tous les marchés publics globaux : conception-réalisation, performance ou sectoriel. Toutefois, ils doivent impérativement concerner des ouvrages de bâtiments et impliquer des missions de conception.
Le décret contient dix articles. Il a été mis en place en application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) qui oblige les candidats à des marchés publics de définir et d’identifier clairement des équipes de maîtrise d’œuvre chargées de créer les différents ouvrages et de suivre toutes les réalisations. Par la même occasion, le décret redéfinit les missions de maîtrise d’œuvre prévues par la loi MOP du 12 juillet 1985.
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Maître d’œuvre et marchés public globaux : quels changements ?
Depuis le 1er juillet 2017, et l’entrée en vigueur du décret, certains éléments doivent obligatoirement faire partie de la mission déléguée par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre, et ce, peu importe la valeur estimée du besoin. Il s’agit :
- de l’étude d’avant-projet définitif ;
- de l’étude de projet ;
- de l’étude d’exécution ;
- du suivi de la bonne réalisation et de la direction des travaux ;
- d’assister le maître d’ouvrage pour la réception des travaux ;
- de garantir le parfait achèvement de l’ouvrage.
À tous ces éléments obligatoires lors de la mission, d’autres, facultatifs, peuvent venir se rajouter. À savoir :
- les études d’esquisse ;
- les études d’avant-projet sommaire.
Cependant, le pilotage du chantier ainsi que l’aide au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et l’ordonnancement ne peuvent pas, eux, être intégrés dans la mission confiée au maître d’œuvre.
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