Le Président de la République l’a annoncé: à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passera de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires.

Allongement du congé paternité (ou second parent) à 1 mois !

Rappel: Actuellement, le père (ou plus généralement le second parent) bénéficie d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant d’une durée de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), qui se cumule avec le congé légal de 3 jours ouvrables accordé à la naissance d’un enfant.

Ce congé de paternité ou d’accueil de l’enfant est un droit : il n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté, d’activité ou de statut et n’est pas réservé au seul père, mais ouvert plus généralement au « second parent », c’est-à-dire au conjoint de la mère, au partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou à son concubin. 

Ce congé reste toutefois une faculté pour les pères ou seconds parents qui décident ou non de le prendre: à l’inverse du congé de naissance de 3 jours, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé par la Sécurité Sociale, sous certaines conditions et de façon plafonnée.

Allongement de 14 à 28 jours, modalités de mise en place:

Le Gouvernement a annoncé que la réforme serait financée par la Sécurité sociale. Si le congé de naissance de 3 jours devrait en toute logique rester à la charge de l’employeur, les 25 jours restants (7 au minimum qui seront obligatoires), devraient donc être indemnisés par la Sécurité sociale.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la réforme au 1^er juillet 2021, les entreprises, quelles que soient leur taille et la configuration de leurs relations sociales, disposent déjà des outils juridiques pour mettre en place en leur sein un congé second parent allongé : engagement unilatéral de l’employeur (solution facile et présentant très peu de contraintes juridiques) ou accord collectif.

A condition de pouvoir le financer, offrir dès à présent à leurs salariés un congé paternité d’1 mois constituera non seulement un outil d’attractivité majeur pour les entreprises, mais également un signal fort en faveur de l’égalité femmes - hommes en leur sein.

Un modèle de documentation juridique adaptée au déploiement d’une telle mesure, sans attendre le 1^er juillet 2021, a été rédigé en collaboration avec deux de mes confrères Avocats et est disponible (gratuitement) sur le site le Paternel.com en cliquant ici. 

Elise Dangleterre Avocat à la Cour www.mouydangleterre.com