Peut-on mettre fin à une période d’essai ?
Si la période d’essai n’est pas obligatoire au regard du Code du travail, elle est très souvent prévue dans le contrat de travail signé par les deux parties. Elle peut être rompue librement et à tout moment par l’employeur ou le salarié.
Pour quels motifs l’employeur peut-il rompre la période d’essai ?
Tout employeur qui n’est pas satisfait par les performances de sa nouvelle recrue est en droit de rompre librement la période d’essai, sans motif ni indemnité. Néanmoins, il doit respecter un délai de prévenance fixé dans le Code du travail. Ainsi, il est dans l’obligation de prévenir son salarié à l’oral ou par écrit avec une avance de :
- 24 h pour une présence d’au moins 8 jours ;
- 48 h pour une présence de 8 à 31 jours ;
- deux semaines au-delà d’un mois de présence ;
- un mois en cas de présence supérieure à 3 mois.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le salarié peut-il mettre un terme à la période d’essai ?
Si un salarié en CDD ou en CDI se rend compte que le poste pourvu ne correspond pas à ses attentes, il est en droit de mettre fin à sa période d’essai sans condition. Il lui faudra simplement respecter un délai de prévenance de 48 h. Celui-ci est ramené à 24 h si l’employé n’était présent dans l’entreprise que depuis 8 jours ou moins.
Bon à savoir
Si le salarié est à l’origine de la rupture de la période d’essai, il ne bénéficiera pas des droits au chômage.
Sous quelles conditions le salarié peut-il toucher ses droits au chômage après rupture de la période d’essai ?
Certaines conditions ouvrent au salarié le droit à l’indemnité de retour à l’emploi (ARE), même s’il est à l’origine de la rupture de la période d’essai. Parmi elles :
- - un déménagement ;
- - le début d’une formation ;
- - la création ou la reprise d’une entreprise ;
- - une reconversion professionnelle ;
- - un acte délictueux de la part de l’employeur ;
- - un manquement au versement de salaire de la part de l’employeur ;
- - une démission à la suite d’un licenciement dans son précédent poste.
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Quelles sont les démarches pour interrompre une période d’essai ?
Le droit du travail laisse une grande liberté à l’employeur et au salarié pour mettre fin à la période d’essai. Il existe tout de même des démarches à effectuer pour que tout se passe au mieux.
La procédure de fin de période d’essai pour le salarié
Avant de mettre fin à la période d’essai, il est bon d’en parler sereinement avec l’employeur. Le salarié n’a pas l’obligation de notifier par écrit son désir de rompre la période d’essai. Il devra simplement respecter le délai de prévenance mentionné plus haut. Selon son statut dans l’entreprise, les démarches seront légèrement différentes. Vous trouverez tous les détails sur le site Service Public.fr.
Cette décision doit toutefois être prise en bonne intelligence et le salarié doit faire preuve de courtoisie. Il est rare qu’un employeur refuse de mettre fin à une période d’essai, car il n’a pas vraiment intérêt à garder un salarié démotivé. Le salarié peut toutefois communiquer son envie de quitter son poste par écrit, de manière plus formelle. Il peut alors envoyer un courrier recommandé avec AR ou remettre sa lettre de démission en main propre et la faire signer par son employeur.
Mettre fin à une période d’essai pour l’employeur
Afin de protéger les salariés et d’éviter les dérives, la Cour de cassation a posé certaines limites à la liberté pour l’employeur de rompre une période d’essai.
La rupture ne doit se fonder que sur des motifs de compétences professionnelles. L’employeur ne doit donc pas faire un usage abusif de ce droit. Un salarié protégé ne peut être remercié qu’avec l’accord de l’inspecteur du travail.
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