Le compte personnel d’activité ou CPA sera mis en place au 1er janvier 2017. Un décret publié le 14 octobre précise les modalités de sa création et les changements à prévoir pour les salariés.
Le compte personnel d’activité : définition
Le CPA ou compte personnel d’activité est l’une des mesures de la Loi Travail adoptée le 8 août 2016. Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, il sera rattaché au CPF, le compte personnel de formation.
Réunis, le compte personnel d’activité et le CPF permettront de regrouper l’ensemble des droits de chaque salarié, du début jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle. Le décret rendu public le 14 octobre par le gouvernement évoque également la mise en place du CPF ; selon la Loi Travail, un salarié travaillant à temps complet cumule 24 heures de formation par année travaillée, jusqu’à atteindre un crédit de 120 heures (soit 5 années). Au-delà de ces 5 ans, le salarié cumule 12 heures par an de travail, avec un crédit plafonné à 150 h.
Pour inciter les salariés non diplômés à étoffer leurs qualifications, le gouvernement a renforcé le compte personnel de formation qui permet désormais aux salariés non qualifiés de cumuler de 48 h à 400 h par an.
Compte personnel d’activité et CPF : des efforts logistiques prévus
Autre nouveauté à prévoir dès le 1er janvier 2017 : la création d’un site Internet dédié au CPA sur lequel le salarié, son conseiller en évolution professionnelle ou l’organisme qui finance sa formation, peut déclarer sa situation en direct. Cette dernière est mise à jour à chaque obtention d’un nouveau diplôme ou à chaque formation validée, par le biais d’une déclaration rapide et entièrement informatisée.
Un bilan de compétences, accessible aux salariés titulaires d’un compte personnel d’activité et d’un CPF, peut être effectué afin d’obtenir des conseils concernant son évolution professionnelle ou un bilan de carrière.
Ces bilans peuvent être effectués par :
- Pôle Emploi pour les chômeurs ;
- l’Apec ou la mission locale ;
- un organisme paritaire ou un organisme de placement spécialisés pour les personnes handicapées.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont aussi accès à ces formations. Seules les sessions dispensées par Pôle Emploi, l’Apec, les organismes de placement spécialisés pour personnes handicapées et les missions locales sont financées via le compte personnel de formation.
Attention néanmoins : la formation peut être refusée par les opérateurs sollicités si le projet « manque de consistance ou de viabilité économique », comme l’énonce le décret.
