Comme tout citoyen, un candidat à un poste à pourvoir possède des droits que le recruteur doit respecter pour rester dans la légalité. Quels sont ces droits et que faire s’ils sont bafoués ? Le point.
Avant l’entretien : le droit de taire certains éléments dans le CV
Avant même l’étape de l’entretien d’embauche, le candidat a le droit de choisir les éléments professionnels à mettre en avant et ceux à ne pas mentionner dans son CV et sa lettre de motivation. Toutes les expériences professionnelles ne sont pas utiles pour décrocher un poste et les cacher ne signifie pas nécessairement qu’elles ont été mauvaises. Elles ne sont simplement pas pertinentes et elles risquent de noyer le recruteur dans un flot d’informations inutiles.
Le droit de ne pas répondre à certaines questions
Certains recruteurs se permettent de poser des questions considérées comme illégales, pendant un entretien d’embauche. Statut marital, orientation sexuelle, état de santé, convictions politiques et/ou syndicales, entre autres, sont autant de critères discriminatoires que le recruteur n’a en théorie pas le droit d’aborder en entretien. De fait, le candidat peut refuser d’y répondre.
Bon à savoir
Pour ne pas être dans l’illégalité, les recruteurs peuvent poser des questions « personnelles », à condition qu’elles soient en rapport avec le poste convoité par le candidat. Certaines questions peuvent s’avérer essentielles selon les postes, par exemple, savoir si le candidat possède le permis B pour un poste nécessitant des déplacements en voiture courants, est toléré.
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Entretien d’embauche : la question des tests de compétence
Lors d’un entretien, il peut arriver que le recruteur demande à tester les compétences du candidat.
Le droit de ne pas donner les travaux de test
Dans certains domaines, les compétences peuvent être vérifiées via des tests spécifiques. Si ces tests permettent bien souvent d’écrémer la concurrence, ils peuvent aussi servir à certaines entreprises peu scrupuleuses, qui voient l’opportunité de se servir d’un travail réalisé gratuitement. Si vous avez un doute quant à la bonne foi du recruteur, rien ne vous empêche de demander à garder les travaux réalisés pendant les tests. L’entreprise ne pourra pas s’en servir comme ressource gratuite.
Le droit de connaître les résultats des tests
Si vous avez passé des tests pendant un entretien d’embauche, vous avez le droit d’en connaître les résultats. Généralement, ces résultats sont formulés à l’oral en face-à-face ou par téléphone. Si cela n’est pas le cas, c’est au candidat de les demander expressément au recruteur.
Le droit de refuser des tests en vue d’une embauche
En tant que candidat, rien ne vous oblige à suivre les tests demandés par le recruteur, si vous estimez qu’ils ne sont pas pertinents par rapport au poste convoité. L’important est de motiver votre refus au recruteur qui, s’il est convaincu par vos raisons, ne vous pénalisera pas au moment de décider ou non de vous embaucher.
Le droit de se faire accompagner en cas de litige
Le Code du travail protège les candidats victimes de discrimination à l’embauche ou de harcèlement. Plusieurs entités peuvent entrer en jeu : le Défenseur des droits, la CNIL ou le Conseil des Prud’hommes.
• Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est en charge des situations de discrimination quel que soit le domaine d’application (vie quotidienne, vie professionnelle, etc.). Il veille à protéger les droits et les libertés des citoyens, tout en promouvant l’égalité.
• La CNIL
La CNIL entre en jeu lorsque le candidat estime que ses données ont été ou seront utilisées en dehors du cadre du recrutement. Le recruteur doit en outre garantir la protection des données collectées.
• Le Conseil des Prud’hommes
Le candidat discriminé ou victime de harcèlement peut également saisir le Conseil des Prud’hommes, car même s’il n’est pas embauché dans l’entreprise, l’entretien d’embauche constitue une forme de relation employeur/futur employé.
Pour envisager une action en justice à la suite d’un entretien d’embauche, il faut pouvoir prouver l’acte discriminatoire et/ou de harcèlement subi par le candidat. Ce dernier doit fournir des preuves écrites et/ou des témoignages d’autres candidats dans la même situation. Cela peut donc être compliqué à monter. Cependant, lancer l’alerte peut permettre au recruteur de changer son comportement.
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Bon à savoir
Les droits et les devoirs des candidats à l’embauche sont renseignés dans le titre V de la loi du 31 décembre 1992.
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