Le handicap en entreprise : une obligation légale

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées », est la principale loi pour personnes en situation de handicap en France. Elle a pour objectif une meilleure accessibilité de ce public dans de nombreux domaines, comme l’emploi, la scolarité ou encore la citoyenneté. Concernant l’emploi, elle vient en prolongement de la loi du 10 juillet 1987, obligeant tout employeur d’une structure de plus de 20 salariés à consacrer 6 % de son effectif au recrutement des travailleurs handicapés.

Agefiph, l’interlocuteur privilégié des entreprises

L’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) est un organisme qui favorise l’emploi des personnes handicapées en leur apportant des formations ou en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Elle conseille également les employeurs désireux d’inclure le handicap dans leur politique de ressources humaines. Pour les aider dans cette tâche, l’Agefiph propose différents services selon la taille de la structure.

• Service Alther
Ce service de l’Agefiph est dédié aux entreprises employant entre 20 et 250 salariés. Un diagnostic sur l’emploi des personnes en situation de handicap, les éventuels ajustements à réaliser pour pouvoir accueillir ces personnes, les actions à mener et leur mise en œuvre font partie de ses missions. Le service Alther est proposé dans tous les départements français.

• Direction régionale de l’Agefiph
Les structures jusqu’à 2 000 salariés profitent de l’accompagnement de la délégation régionale Agefiph. Cette dernière peut conseiller l’intervention d’un prestataire spécialisé pour réaliser le diagnostic. Elle peut orienter les entreprises vers la signature d’une convention ou les aider à préparer la négociation d’un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux.

• Direction des grands comptes de l’Agefiph
La direction des grands comptes de l’Agefiph dédie ses actions envers les entreprises employant plus de 2 000 personnes et offre un accompagnement personnalisé pour des projets d’insertion à l’échelle nationale.

Bon à savoir
D’autres structures peuvent renseigner et accompagner les entreprises désireuses d’inclure le handicap dans leur politique de recrutement, à l’instar de Cap emploi, Mission locale, Pôle Emploi.

Les aides financières

En plus des services proposés par l’Agefiph et autres structures, les entreprises peuvent compter sur différentes aides pour le recrutement de personnes handicapées.

• Aide à l’accueil et l’intégration et/ou l’évolution professionnelle des personnes handicapées
Une aide de 3 000 € est versée aux entreprises embauchant un travailleur handicapé. Elle permet de financer l’accueil ou l’évolution professionnelle du salarié recruté. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit proposer un CDI ou un CDD de 6 mois à un travailleur en situation de handicap.

• Aide à l’insertion professionnelle (AIP)
Cette aide encourage les employeurs à recruter les personnes handicapées ayant été éloignées de l’emploi. Elle s’élève à 2 000 € pour un CDI ou un CDD d’un an à temps plein, et 1 000 € pour un temps partiel. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit recruteur un travailleur handicapé répondant à divers critères comme son âge (45 ans et plus), sa situation face à l’emploi (chômage à répétition, par exemple), notamment. Attention, l’AIP n’est pas cumulable avec certaines aides comme l'aide au contrat de professionnalisation et à l'apprentissage.

• Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Comme son nom l’indique, cette aide a pour objectif de motiver l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Le montant de cette aide est fixé en fonction du nombre de mois du contrat, avec un plafond de 4 000 €. Le travailleur handicapé doit être engagé en contrat de professionnalisation pour une durée de 6 mois minimum et à 24h par semaine.

• Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière
Cette aide concerne les travailleurs handicapés âgés d’au moins 52 ans, en CDI dans l’entreprise et nécessitant une réduction du temps de travail en raison de leur handicap. Elle a pour but de favoriser le maintien en poste jusqu’à la retraite. Le montant de l’aide dépend de la réduction de travail préconisée. De 20 à 34 %, elle s’élève à 4 000 € par an, de 35 à 50 % atteint 6 700 € par an. Si le salarié concerné est déjà à temps partiel, alors l’aide est calculée au prorata avant la réduction du temps de travail.

• Aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap
Cette aide financière dont le plafond est fixé à 9 150 € permet de financer les projets d’aménagement du lieu de travail en vue de l’insertion d’une personne handicapée ou de l’adaptation d’un poste existant.

• Aide aux emplois d’avenir
Pour motiver l’embauche des jeunes travailleurs handicapés dans le secteur marchand, l’aide aux emplois d’avenir octroie jusqu’à 10 300 € par an aux entreprises recruteuses. Pour en bénéficier, le travailleur handicapé doit être âgé de moins de 30 ans et avoir été reconnu travailleur handicapé (RQTH).

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