Le contrat de travail en CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est encadré par des règles bien définies. De sa rédaction à son application, découvrez les droits et les obligations des employeurs et des salariés.
Le contrat de travail en CDI
Trois éléments sont constitutifs du CDI : la fourniture d’un travail, une rémunération et l’existence d’un lien de subordination juridique entre salarié et employeur. Le contrat en CDI est en grande majorité écrit, il doit être rédigé en français établi en deux exemplaires, être daté et complété par la mention « Bon pour accord » de la part du salarié engagé. En l’absence de trace écrite, il y a présomption de contrat de travail en CDI à temps plein et sans période d’essai. La présomption de temps plein peut néanmoins être contestée par l’employeur, mais pas la présomption de CDI.
La promesse d’embauche a valeur de contrat de travail en CDI ; la rétractation sans motif de l’employeur ou du candidat peut occasionner le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu’une indemnisation compensatrice de préavis.
Concernant les informations préalables à l’embauche, elles doivent uniquement servir à apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Toutes les questions discriminantes sont interdites par la loi. A titre d’exemples il est interdit de poser des questions portant sur l’état de grossesse, la situation familiale, les antécédents judiciaires ou encore l’appartenance à un groupe syndicale ou politique.
Le contrat de travail en CDI doit obligatoirement mentionner certaines informations, en plus de l’identité des parties et de l’emploi concerné. La convention collective applicable à l’entreprise ainsi qu’une référence au règlement intérieur, stipulant que le salarié en a pris connaissance, doivent apparaître.
La durée de la période d’essai doit aussi être précisée dans le contrat de travail en CDI pour être applicable. À savoir que la durée maximum légale, renouvellement compris, est de 4 mois pour un ouvrier ou un employé, 6 mois pour un technicien ou un agent de maîtrise et 8 mois pour un cadre. Le renouvellement n’est possible que si la convention collective et le contrat le prévoient, et avec l’accord explicite du salarié.
Concernant les horaires, le contrat de travail en CDI peut prévoir que le salarié soit soumis à la durée légale du temps de travail ou à une durée supérieure, fixée généralement de manière hebdomadaire. Si les horaires varient, le contrat doit impérativement indiquer que le planning sera communiqué au moins sept jours à l’avance. Par ailleurs, la loi interdit formellement de payer les heures supplémentaires sous forme de prime.
La rémunération mentionnée par le contrat de travail en CDI ne peut être inférieure, tout élément de rémunération compris (13ème mois, prime, etc.), au SMIC ou au salaire minimum conventionnel garanti pour la catégorie de l’emploi occupé.
L’employeur a le droit d’imposer à ses salariés une modification des conditions de travail, mais il ne peut pas leur imposer une modification du contrat. La modification du contrat de travail doit être acceptée explicitement par le salarié. S’il refuse, l’employeur a deux solutions : renoncer à ce changement ou engager une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique.
Cet article a été rédigé à partir de la conférence "Le contrat de travail CDI - CDD" organisée par Boost'RH & Hémisphere Droit Social.
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