La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour l’employé ?

Obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise : ce que dit la loi

La loi ANI de 2016 prévoit que tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Mais est-ce qu’un employeur peut imposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés ?

Mutuelle d’entreprise : une obligation légale pour l’employeur

L’obligation pour l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise s’établit à l’ensemble de ses salariés, peu importe le statut ou l’ancienneté. Il choisit l’organisme d’assurance de son choix, sachant que le contrat doit absolument prévoir :

une cotisation de 50 % minimum de la part de l’employeur ;
une couverture garantie sur un panier de soins minimal (remboursement intégral du ticket modérateur, forfait hospitalier, frais optiques, dentaires, etc.) ;

Salariés : une obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise, avec quelques exceptions

En principe, l’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire. Toutefois, des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise sont accessibles aux salariés. Certaines peuvent intervenir de plein droit, alors que d’autres doivent être prévues dans les garanties collectives de l’entreprise.

Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Les exceptions à la souscription de la complémentaire santé collective se classent en deux catégories. D’un côté, les cas de dispense facultatifs, et de l’autre, les cas de dispense de droit. C’est toujours au salarié de décider s’il souhaite activer un cas de dispense et s’affranchir de la mutuelle d’entreprise. Par ailleurs, il peut changer d’avis et demander une adhésion ultérieure.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : les dispenses de plein droit

La loi stipule qu’un employé peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise dans certains cas.

Le salarié est déjà couvert par une mutuelle de santé individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou lors de son embauche. La dispense prend fin à la date d’échéance annuelle du contrat.
L’employé dispose d’un CDD dont la durée de couverture santé d’entreprise est inférieure à 3 mois.
L’employeur a choisi la mutuelle santé de manière unilatérale, sans concertation des partenaires sociaux.
Le contrat de la mutuelle d’entreprise prévoit une participation financière des salariés.
Le salarié adhère à un dispositif d’aide à la complémentaire (Complémentaire santé solidaire — CSS) ou dispose d’une mutuelle d’ayant droit (mutuelle de la fonction publique, régime spécial d’Alsace-Lorraine, etc.).

Obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise : les dispenses facultatives

Les dispenses facultatives sont prévues par l’employeur et les partenaires sociaux en cas de négociation d’accord collectif. Ces cas doivent apparaître explicitement dans l’acte juridique de droit du travail. Celui-ci indique les garanties « frais de santé » au sein de l’entreprise.

Les cas de dispense facultatifs de la mutuelle obligatoire d’entreprise sont au nombre de quatre.

Le salarié est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif et l’employeur cotise 100 % du montant de la mutuelle.
Le salarié ou apprenti est en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier pour une durée égale ou supérieure à 12 mois. Il adhère déjà à une mutuelle individuelle et peut justifier cette couverture.
Le salarié ou apprenti travaille en CDD, contrat de mission ou contrat de saisonnier pour une durée inférieure à 12 mois. Même s’il ne souscrit pas à une mutuelle individuelle.
Le salarié à temps partiel et l’apprenti peuvent être dispensés si la souscription à la mutuelle d’entreprise est égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute.

Pour obtenir l’autorisation de refuser la mutuelle obligatoire, le salarié doit formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Quels justificatifs le salarié doit-il présenter à l’employeur ?

L’employé qui ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé collective doit informer son employeur avec une lettre de refus. Il doit y mentionner la précision selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’employeur peut fournir la lettre de dispense du salarié sous forme de déclaration sur l’honneur. Doivent y figurer :

la raison du refus à l’adhésion ;
le nom de son organisme assureur ;
si nécessaire, la date de fin de droit à la dispense ;
la mention signifiant que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

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