Véhicule de service : définition et modalités d’utilisation
La voiture de service est un véhicule mis à disposition par l’entreprise à un salarié. Toutefois, ce dernier ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles. La voiture peut parfois servir aux trajets domicile-travail, à condition que l’entreprise donne son accord.
Les modalités d’utilisation
Pour s’avérer fonctionnelle, la voiture de service doit répondre aux critères suivants.
1. Le véhicule de service n’est pas attribué à un salarié. Tous les collaborateurs peuvent l’utiliser.
2. La possibilité de conduire un véhicule de service doit apparaître dans le contrat de travail.
3. Le salarié responsable d’une infraction avec un véhicule de service doit régler l’amende. De ce fait, l’employeur communique aux autorités les coordonnées du salarié. Dans le cas contraire, c’est lui-même qui risque une amende (jusqu’à 3 750 €).
4. Les infractions graves au Code de la route peuvent entraîner le licenciement du salarié.
5. Lors d’un accident, le salarié n’a pas à payer la franchise. S’il commet un accident volontaire, il peut être licencié.
6. Les véhicules de service ne peuvent être soumis aux charges sociales. C’est pourquoi les contrôleurs fiscaux portent une attention particulière à l’utilisation des voitures de service.
Des sanctions en cas d’utilisation hors des heures de travail
Tout déplacement n’ayant pas de rapport direct avec la mission du collaborateur est prohibé. Impossible, pour le salarié, d’utiliser son véhicule de service pendant ses congés ou les weekends. Il rend donc son véhicule de service en fin de journée ou après une sortie professionnelle. S’il contrevient à la règle, le collaborateur s’expose à des sanctions, voire à un licenciement.
L’employeur s’expose lui aussi à des sanctions, fiscales cette fois-ci. Si les agents du fisc constatent une différence importante de kilométrage du véhicule, ceux-ci peuvent procéder à un redressement fiscal et délivrer une amende. Le véhicule est alors requalifié en voiture de fonction.
Voiture de service : les avantages et les inconvénients
Le véhicule de service présente essentiellement des avantages pour l’employeur. En effet, il peut placer le véhicule à disposition de tous ses salariés. Cela signifie qu’il peut en retirer l’accès à un collaborateur sans avoir à renégocier les conditions salariales. De plus, la voiture de service ne fait pas l’objet de charges sociales.
Pour le salarié, en revanche, le véhicule de service n’apporte pas d’avantages conséquents, hormis le fait de ne pas utiliser sa propre voiture lors de ses déplacements professionnels. L’employé ne peut laisser aucun effet personnel ni utiliser la voiture de service à titre personnel.
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Tout savoir sur le véhicule de fonction
À l’instar de la voiture de service, le véhicule de fonction est également fourni par l’employeur à ses collaborateurs. Cependant, celui-ci n’est pas uniquement destiné aux déplacements professionnels. En effet, le bénéficiaire d’un véhicule de fonction peut se déplacer avec pendant les weekends, les jours fériés et les congés payés.
Les modalités d’utilisation
Comme pour le véhicule de service, l’utilisation de la voiture de fonction doit figurer dans le contrat de travail. En cas de suppression ou de rajout, un avenant doit être établi. De plus, le salarié doit toucher une compensation salariale. En effet, le véhicule de fonction est déclaré et donc assujetti aux cotisations sociales.
Par ailleurs, c’est au propriétaire – donc à l’employeur ou à la société de location – d’assurer le véhicule. Le conducteur désigné est celui du salarié et lui seul détient l’autorisation de conduire la voiture de fonction.
Si le salarié commet une infraction au Code de la route, c’est à lui de payer les contraventions. En revanche, il n’a pas à régler de franchise en cas d’accident. Si l’employeur prouve que l’accident a été commis en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou volontairement, il peut licencier le salarié pour faute grave.
La voiture de fonction, un avantage en nature
Le véhicule de fonction fait partie de la rémunération de l’employé, en plus de son salaire. Ainsi, la voiture apparaît sur son bulletin de paie. De ce fait, l’avantage en nature est évalué sur la base des frais réels ou sur un forfait.
Cela signifie que le salarié paie un impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales sur le véhicule de fonction.
Voiture de fonction : les avantages et les inconvénients
Contrairement au véhicule de service, la voiture de fonction offre un certain nombre d’avantages au salarié. En plus de pouvoir utiliser le véhicule de fonction le weekend et lors de ses congés, le collaborateur ne paie pas les frais d’entretien, l’assurance, le carburant, etc. Toutefois, un dépassement de forfait (sur le carburant notamment) implique une déduction du montant sur le salaire brut du salarié.
L’employeur paie un coût important pour fournir une voiture de fonction à ses salariés. En plus du prix d’achat ou de location, il règle les différents frais. Autre inconvénient pour l’employeur : celui-ci ne peut retirer un véhicule de fonction à un salarié sans son accord.
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