Les conditions de signature d’un CDD
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un contrat de travail prenant obligatoirement une forme écrite. Il doit mentionner clairement une date de début et une date de fin. Sans cela, un juge peut décider de le requalifier en CDI.
Le contrat doit ainsi préciser divers éléments :
- le poste de travail ;
- la convention collective appliquée ;
- la rémunération ;
- la durée de la période d’essai ;
- les éventuels avantages, etc.
- Le versement d’une prime de précarité, d’une valeur minimale de 10 % du salaire brut total versé pendant tout le contrat, et ce, même si le contrat est renouvelé. Attention, cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu, et ne concerne pas les contrats saisonniers, aidés, ou d’apprentissage. De même, un salarié licencié pour faute grave, lourde ou ayant démissionné (avec accord de l’employeur), ne la touche pas.
- Le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés. Sa valeur dépendra du nombre de jours de congés non pris pendant la période de travail (rappelons à cet égard qu’en tant que salarié en CDD, vous cumulez également 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectué) et de votre rémunération. Elle est versée en même temps que le dernier salaire et la prime de précarité.
- Le renouvellement de vos droits aux allocations chômage. Comme tout contrat de travail signé en France, un CDD vous permet de justifier d’un certain nombre de jours travaillés (ou d’heures travaillées). Ce sont ces informations qui vous permettent de percevoir des allocations chômage, en cas d’impossibilité de retrouver immédiatement un travail.
De même, notez qu’en tant que salarié en CDD, vous devez bénéficier des mêmes droits que vos collègues en CDI (congés payés, titres-restaurant, etc.). Enfin, le recours au CDD doit être justifié : s’agit-il du remplacement d’un salarié absent (pour maladie, maternité, congés, etc.), de la réalisation de travaux saisonniers ou d’un accroissement temporaire d’activité ? En l’absence de tels éléments et en cas de conflit avec votre employeur, le CDD pourrait être requalifié par un juge en CDI.
Attention : dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas signer de CDD pour une durée plus longue que 18 mois. Cette période est ramenée à 9 mois dans le cadre d’un CDD signé dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, ou pour des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est repoussée à 24 mois pour une mission à l'étranger ou une commande exceptionnelle à l'export.
Des avantages pendant le CDD
Vous vous apprêtez à signer un CDD et regrettez que ce ne soit pas un CDI ? Sachez d’abord que rien n’empêche l’entreprise de transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Vous bénéficierez aussi d’une certaine flexibilité : d’un commun accord avec votre employeur, vous pourrez rompre ou prolonger votre contrat de travail. C’est donc une bonne solution si vous hésitez, si vous n’êtes pas sûr de votre voie professionnelle, si vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ou si vous voulez « tester » un métier dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Comme évoqué plus haut, votre statut ne vous empêchera pas de bénéficier des mêmes avantages que vos collègues : mutuelle, remboursement des frais de transport, offres du comité d’entreprise et même participation aux résultats, dès 3 mois d’ancienneté.
N’oubliez pas enfin que le CDD offre tout de même une certaine sécurité. Votre employeur ne pourra pas vous licencier (sauf faute grave ou faute lourde) avant la fin de votre contrat. Même si son entreprise traverse de graves difficultés financières.
> À lire aussi : Métiers des ingénieurs et des techniciens : l’intérim touchée par la crise
Que se passe-t-il à la fin du CDD ?
Lorsqu’il se termine, un CDD offre certains avantages, qui sont parfois spécifiques à ce type de contrat.
> À lire aussi : Intérim : focus sur les chiffres 2020
Groupe Fed vous conseille et vous accompagne…
Fed Ingénierie accompagne les candidats en recherche d’emploi et les entreprises à la recherche de profils ciblés. Retrouvez toutes les offres d’emploi sur notre site.
