Renouvellement d’un contrat intérimaire : quelle durée de contrat maximale ?
Les branches des entreprises utilisatrices peuvent fixer leur propre durée maximale de contrat de mission, et ce, depuis une ordonnance du Gouvernement datant de septembre 2017. Si aucune mesure ne relève d’une branche, le contrat de travail temporaire ne peut toutefois dépasser 18 mois, renouvellement compris.
Durée maximale de 18 mois pour un contrat intérimaire : ce qu’il faut savoir
Les raisons suivantes peuvent justifier une durée de contrat intérimaire maximale de 18 mois :
- remplacement d’un employé passé à temps partiel de manière provisoire ;
- regain temporaire de l’activité ;
- remplacement d’un salarié dans les cas d’absence ou de suspension du contrat de travail ;
- emploi d’usage constant du contrat intérimaire.
Entre chaque contrat d’intérim doit se dérouler un délai de carence. Une fois respecté, un nouveau contrat d’intérim peut être signé sur le même poste de travail, et ce, même si l’employé intérimaire a déjà effectué un contrat de 18 mois.
De ce fait, la durée maximale se calcule pour chaque contrat d’intérim et non en additionnant les missions, à condition, bien sûr, de respecter le délai de carence. Attention, la succession des contrats ne doit pas compenser un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Le salarié temporaire peut-il refuser un renouvellement de mission ?
Dans le contrat d’intérim initial doivent apparaître les conditions du renouvellement. Si ce n’est pas le cas, alors un avenant doit être soumis au salarié avant le terme initial prévu par le contrat. Un salarié peut refuser le renouvellement, à moins que la disposition ne soit prévue dans le contrat initial. Il perçoit alors son indemnité de fin de mission.
Durée maximale de 18 mois pour un contrat intérimaire : les cas particuliers
Le contrat intérimaire ne peut atteindre la durée maximale de 18 mois dans certains cas précis.
- Accroissement temporaire d’activité sur un poste de travail supprimé par licenciement économique : durée maximale du contrat intérimaire de 3 mois.
- Emploi saisonnier : durée maximale de 8 mois.
- Réalisation de travaux urgents relatifs à la sécurité : durée maximale de 9 mois.
- Attente de recrutement en CDI d’un salarié : durée maximale de 9 mois.
- Enfin, la durée maximale d’un contrat d’intérim peut être portée à 24 mois pour une mission à l’étranger. La même durée concerne le cas d’un remplacement de salarié dont le départ précède une suppression de poste, ou en cas d’insertion.
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Renouvellement de contrat d’intérim : les règles à connaître
Le droit du travail limite le renouvellement d’un contrat d’intérim à deux fois. Toutefois, l’ordonnance du Gouvernement signée en 2017 prévoit que le nombre de renouvellements est prévu par les branches des entreprises utilisatrices. C’est donc en l’absence d’accord de branche que le droit du travail prévaut.
Renouvellement d’un contrat intérimaire : les cas particuliers
Stipulées dans le contrat ou dans un avenant, les conditions de renouvellement du contrat ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- accroissement temporaire de l’activité sur un poste concerné par un licenciement économique ;
- date de fin de contrat déjà aménagée.
En cas de manquement à la règle de renouvellement, l’entreprise utilisatrice risque une requalification du contrat temporaire en CDI. De plus, elle s’expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 3 750 € d’amende. En cas de récidive, l’entreprise peut recevoir jusqu’à 7 500 € d’amende. Les responsables risquent jusqu’à 6 mois de prison.
Le délai de carence entre chaque contrat d’intérim
Un nouveau contrat de mission ne peut succéder directement un précédent contrat d’intérim sur le même poste de travail. L’entreprise utilisatrice doit tout d’abord respecter un délai de carence, calculé en fonction de la durée du contrat de mission. Les éventuels renouvellements précédents sont inclus dans la formule. Cette méthode a pour objectif d’éviter de remplacer un poste permanent par des contrats temporaires.
La durée du délai de carence est la suivante :
- 1/3 de la durée du précédent contrat pour les missions de 14 jours ou plus ;
- 1/2 de la durée du précédent contrat pour les missions de moins de 14 jours.
Le délai de carence commence dès le lendemain du dernier jour du précédent contrat. Quelques exceptions sont prévues :
- nouvelle absence du salarié remplacé lors du précédent contrat ;
- travaux urgents en matière de sécurité ;
- emploi saisonnier ;
- emploi d’usage constant du contrat intérimaire ;
- remplacement urgent du chef d’entreprise ;
- rupture anticipée ou refus de renouvellement de contrat par un salarié.
Un délai de carence non respecté est sanctionnable d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la sanction passe à 7 500 € d’amende et/ou 6 mois de prison.
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