Délai de carence en intérim : la définition

Lorsqu’un contrat d’intérim se termine au sein d’une entreprise, l’employeur doit respecter la législation fixée par le Code du travail. En l’occurrence, la loi prévoit une période de transition entre deux contrats temporaires pour un poste de travail identique. Celle-ci est nommée « délai de carence ».

Pourquoi appliquer un temps de carence entre deux contrats temporaires ?

Le but du délai de carence est simple : empêcher un employeur d’enchaîner les contrats de courte durée et limiter le salariat déguisé. Le droit du travail considère qu’une entreprise embauchant constamment de la main-d’œuvre en contrat court pour un poste a besoin en réalité d’un employé en CDI. 

Le délai de carence s’applique entre tous les contrats temporaires :

• entre deux contrats d’intérim (CTT) ;
• entre deux contrats à durée déterminée (CDD) ;
• entre un CTT et un CDD ;
• entre en CDD et un CTT.

En revanche, le délai de carence ne s’applique pas entre un contrat temporaire et un CDI.

Comment s’applique le délai de carence ?

Un contrat de mission d’intérim peut être renouvelé jusqu’à deux fois avant qu’un délai de carence ne s’applique. Il faut néanmoins tenir compte de ce que prévoit l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice.

Le délai de carence débute dès le jour suivant le dernier jour du contrat (renouvellement compris). Il ne s’applique que lors des jours d’ouverture de l’entreprise, à savoir ses jours d’activité. Autrement dit, un délai de carence peut commencer le dimanche au sein d’une entreprise ouverte 7 jours sur 7.

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Comment calculer le délai de carence en intérim ?

Parfois, la durée du délai de carence en intérim est annotée dans l’accord d’entreprise, ou dans celui de la branche. Dans le cas contraire, le calcul est régi par le Code du travail. Celui-ci dépend de la durée du contrat temporaire. Alors, quel délai entre deux contrats de travail temporaires ?

1. Si la durée du contrat intérimaire est supérieure à 14 jours, renouvellement compris, le délai de carence atteint le tiers de la durée du contrat.
2. Si le contrat de l’intérimaire est d’une durée inférieure à 14 jours, renouvellement compris, le délai de carence s’élève à la moitié du temps contractuel.

Par exemple, le délai de carence qui succède à un contrat intérimaire de 24 jours équivaut à 8 jours. En revanche, le délai de carence après un contrat intérimaire de 10 jours atteint 5 jours. Si ces délais ne sont pas respectés, l’entreprise s’expose à des sanctions.

Non-respect du délai de carence : les sanctions

L’entreprise utilisatrice ne respectant pas le délai de carence imposé par l’accord de branche ou par le Code du travail risque des poursuites pénales. En effet, celle-ci s’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. Celle-ci grimpe à 7 500 € en cas de récidive, à laquelle il faut ajouter un emprisonnement de 6 mois au plus.

Par ailleurs, le contrat du salarié intérimaire peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de l’entreprise utilisatrice. La responsabilité contractuelle de l’entreprise de travail temporaire (ETT) peut également être engagée.

Quand le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?

Le Code du travail prévoit des exceptions quant à l’application du délai de carence. En effet, une certaine flexibilité existe dans certains cas :

1. La durée du délai de carence imposé par la loi ne s’applique pas si l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice prévoit un délai différent.
2. Le délai de carence est inutile en cas de nouvelle absence inopinée du salarié remplacé lors du précédent contrat intérimaire.
3. Il n’est pas nécessaire en cas de travaux de sécurité à mener d’urgence.
4. Le délai de carence n’existe pas pour un emploi saisonnier, ou pour un emploi dont l’usage constant ne recourt pas au CDI.
5. Un délai de carence ne s’applique pas en cas de remplacement du chef d’entreprise.
6. En cas de rupture anticipée d’un contrat indéterminé de la part du salarié, le délai de carence ne s’emploie pas. L’entreprise utilisatrice doit néanmoins fournir des preuves.
7. Même constat si le salarié ne souhaite pas renouveler son contrat. Un contrat intérimaire peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.

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