Mutuelle d’entreprise obligatoire : les garanties à offrir aux salariés
L’employeur doit suivre quelques obligations légales pour choisir une mutuelle santé d’entreprise. En effet, un panier de soins minimum est prévu dans la définition du contrat solidaire et responsable prévu par la loi.
Quelles garanties sont incluses dans le panier de soins minimum ?
La mutuelle santé choisie par l’entreprise doit respecter un panier de soins minimum initié par l’accord national interprofessionnel (ANI).
- Le ticket modérateur doit être pris en charge dans son intégralité, sans limitation de durée.
- Le reste du forfait hospitalier journalier non pris en charge par la Sécurité sociale doit être entièrement couvert par la mutuelle d’entreprise. Cela représente 18 € par jour en hôpital et en clinique, 13,50 € en service psychiatrique.
- La couverture sur les frais dentaires doit correspondre à 125 % des remboursements de la Sécurité sociale (prothèses et soins d’orthodontie).
- La couverture optique doit comprendre un forfait biannuel minimum de 100 € pour les corrections simples, 150 € pour les corrections simples et complexes et 200 € pour les corrections complexes. Cette limite ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue
L’employeur peut proposer plusieurs formules de mutuelles à ses salariés, à condition de respecter cette base de soins minimum. Selon les accords de branche ou les conventions collectives, le panier de garanties peut être mieux fourni.
Les autres obligations de l’employeur envers ses salariés
L’entreprise doit suivre d’autres impératifs concernant la mutuelle santé obligatoire
- informer les salariés par tous les moyens possibles ;
- accompagner la demande de dispense d’un employé qui ne choisit pas la mutuelle d’entreprise ;
- financer au minimum la moitié des cotisations mensuelles, porter le taux à une valeur égale au sein de la même catégorie de salariés ;
- couvrir la portabilité des droits à l’assurance complémentaire obligatoire.
À lire aussi : Comment attirer et fidéliser les talents comptables ?
Comment choisir une bonne mutuelle d’entreprise ?
L’entreprise peut aller au-delà du panier de soins minimum et proposer une mutuelle d’entreprise plus confortable. Cependant, il faut tenir compte des limites des critères des contrats responsables, ainsi que des plafonds d’exonération de charges sociales.
Choisir une mutuelle d’entreprise obligatoire avantageuse peut faire la différence aux yeux des candidats à un poste, fidéliser les salariés et renforcer l’image de marque. Plusieurs critères permettent de rendre une mutuelle santé plus attractive.
Majorer le taux de financement des cotisations
La loi fixe un minimum de financement équivalent à 50 % de la cotisation santé. Cependant, un employeur peut tout à fait décider de la financer à un taux supérieur, voire à 100 %. Celui-ci peut être modulé en fonction des catégories objectives des salariés (cadre ou non-cadre, niveau de rémunération, convention collective). L’ajustement du taux de financement peut aussi dépendre de la composition du foyer des salariés, du niveau de responsabilités et des conditions de travail.
Élargir le panier de soins prévu dans le contrat de la mutuelle
L’employeur peut proposer une prise en charge des soins plus importante que celle prévue dans le panier de soins minimum. Cela concerne la couverture des dépassements d’honoraires (jusqu’au plafond responsable), des médecines douces (ostéopathie), la garantie obsèques, etc. Le choix des couvertures supplémentaires doit s’effectuer selon l’âge et la fonction des employés dans l’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise peut également proposer des options à la charge des salariés.
Proposer une couverture santé des ayants droit des salariés
Les ayants droit peuvent symboliser les enfants, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé des salariés. La mutuelle les couvre soit par une adhésion directe au contrat à l’aide d’une cotisation famille, soit grâce à un rattachement individuel.
Étendre les modalités de financement
L’employeur peut décider de ne pas suspendre son financement de mutuelle à des moments où la loi ne l’oblige pas. C’est le cas par exemple lors d’un congé de paternité.
Choisir les meilleures conditions mentionnées dans un contrat de mutuelle
Certaines modalités qui apparaissent dans les clauses d’un contrat s’avèrent plus ou moins avantageuses selon l’assureur :
- délai de carence ;
- processus de remboursement ;
- conditions de résiliation ;
- exclusions de garanties, etc.
Pour s’assurer de choisir une mutuelle santé au meilleur rapport qualité-prix, l’employeur a intérêt à contacter plusieurs assureurs, puis à comparer les devis.
À lire aussi : Pourquoi intégrer l’intelligence émotionnelle pour mieux recruter ?
Groupe Fed accompagne les entreprises à la recherche de profils ciblés, contactez-nous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais !
Pour aller plus loin
