Que dit le droit sur le congé pour déménagement ?
Le jour de congé pour déménagement n’est pas prévu par la loi. De ce fait, le congé déménagement à proprement parler n’existe pas. Toutefois, le droit à un jour de congé pour déménagement peut être prévu par une convention collective ou un accord collectif.
Jour de congé pour déménagement et Code du travail
Aucun droit au jour de déménagement n’est stipulé par le Code du travail. En théorie, le salarié doit donc préparer ses cartons et les transporter sur ses jours de repos ou ses congés payés. Néanmoins, certaines branches professionnelles, selon les conventions, autorisent les salariés à prendre un ou plusieurs jours de congé pour appréhender ce changement de vie.
Jour de congé pour déménagement et convention collective
Des dispositions conventionnelles peuvent attribuer un ou plusieurs jours de congé aux salariés afin de déménager. L’avantage peut également être prévu dans un accord d’entreprise ou un usage.
Si des dispositions proviennent d’une convention collective, alors l’employeur doit s’y conformer. Dans le cas contraire, libre au salarié qui subit un refus de congé déménagement de saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir son droit.
Jour de congé déménagement : quelques exemples de dispositions collectives
Plusieurs conventions collectives ne prévoient pas un seul jour de congé déménagement. C’est le cas de la convention Syntec pour les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs. Même constat pour la convention collective du bâtiment (BTP) et celle de la métallurgie. Dans la fonction publique, il revient à chaque administration de fixer ses règles, à condition qu’il s’agisse du déménagement de la résidence principale.
Les conventions collectives de l’industrie pharmaceutique, des cabinets vétérinaires ou des casinos autorisent un jour de congé pour déménagement. Dans le milieu de la banque, la convention collective prévoit deux jours de congé déménagement. Enfin, trois jours sont accordés aux salariés de Pôle emploi afin de déménager. Comme n’importe quel congé payé accordé, le ou les jours de congé déménagement sont alors rémunérés comme une journée normale de travail.
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Comment demander un congé pour déménagement ?
Les conditions pour demander un congé déménagement sont fixées dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage. Généralement, la demande s’opère de manière classique, directement au supérieur hiérarchique ou au département des ressources humaines. Le canal de communication le plus utilisé est l’e-mail, puis le logiciel de gestion du temps propre à l’entreprise.
En cas d’absence de disposition conventionnelle, le salarié doit demander un congé payé classique. Néanmoins, l’employeur est en droit de le lui refuser.
Quel justificatif fournir pour un congé de déménagement ?
Une demande de jour de congé déménagement prévue par une convention collective n’est acceptable qu’en présence de justificatifs. L’entreprise peut requérir n’importe quel document qui atteste la planification d’un déménagement :
- facture de société de déménagement ;
- facture de location du véhicule de déménagement ;
- facture d’électricité ou d’eau qui mentionne la nouvelle adresse ;
- nouveau contrat de bail ;
- titre de propriété du nouvel habitat.
Par ailleurs, la convention collective peut mentionner dans quel délai le justificatif d’absence pour déménagement doit être remis. Si tel n’est pas le cas, alors c’est au service des ressources humaines de l’entreprise de le spécifier.
Quand demander un congé pour déménager ?
Pour augmenter les chances d’acceptation, la demande de congé déménagement s’effectue de la même manière que n’importe quel autre congé : le plus tôt possible. Certaines conventions collectives requièrent un délai de prévenance conséquent, de l’ordre d’un ou deux mois avant la date demandée. Le choix du jour revient au salarié. Toutefois, il est conseillé de déménager en semaine, car le budget d’un déménagement grimpe s’il est organisé le week-end ou pendant les vacances scolaires.
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