Portabilité de la mutuelle d’entreprise après un licenciement
Contrairement à certaines croyances, il est possible de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise après avoir quitté la structure. Toutefois, le fonctionnement de la portabilité des droits est réglementé par la loi.
Garder sa complémentaire santé sous 3 conditions
La loi ANI impose à chaque employeur du secteur privé de souscrire une mutuelle de groupe pour l’ensemble de ses salariés. Cette loi prévoit également un droit à la portabilité. En d’autres termes, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de vos garanties de frais de santé, si vous remplissez ces 3 conditions cumulatives :
- avoir souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de votre contrat de travail ;
- ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
- être indemnisé par Pôle emploi. Cela implique d’être pris en charge par le régime de l’assurance chômage, et donc, de ne pas avoir démissionné (sauf pour motif légitime ouvrant droit au chômage – déménagement pour suivre le conjoint, harcèlement, reconversion professionnelle, etc.). Enfin, vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps pour bénéficier des allocations chômage.
Si vous avez souscrit un contrat collectif, autrement appelé « contrat famille », vos ayants droit pourront également bénéficier de la portabilité.
Conserver sa mutuelle d’entreprise à la suite d’un départ en retraite, d’une invalidité ou d’une incapacité
À moins que leur entreprise ne dispose d’un régime de prévoyance, les salariés quittant l’entreprise pour invalidité, incapacité ou pour prendre leur retraite ne rentrent pas dans le cadre du dispositif de portabilité. En revanche, ils peuvent bénéficier du maintien de leur complémentaire santé à titre individuel et payant.
Dans les 2 mois suivant la date de fin de leur contrat de travail, l’organisme assureur les contacte pour les informer de cette possibilité. Les tarifs proposés ne peuvent pas excéder plus de 50 % des tarifs totaux (parts patronales et salariales) appliqués aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans. La première année, les tarifs seront identiques à ceux des actifs. La deuxième année, les tarifs seront 25 % supérieurs et la troisième année, ils seront 50 % supérieurs.
Un dispositif limité dans le temps
La portabilité de vos droits prend effet le jour où votre contrat de travail se termine. Vous pourrez en bénéficier tout le temps de l’indemnisation par Pôle emploi. Cependant, cette durée ne pourra pas être supérieure à la durée du dernier contrat de travail. Si vous avez travaillé 6 mois, la portabilité ne pourra excéder 6 mois. Au total, que vous ayez travaillé 2 ans ou 20 ans, elle ne pourra pas dépasser 12 mois.
Dans le cas où vous auriez enchaîné plusieurs contrats chez un même employeur, c’est bien la durée totale des contrats et non celle du dernier en date qui sera prise en compte pour le calcul de la portabilité de vos droits. Dès lors que vous commencez un nouvel emploi, vous ne bénéficiez plus de la mutuelle de votre ancienne entreprise et devez souscrire à celle de votre nouvel employeur.
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Démarches à effectuer pour assurer le maintien de ses droits à la complémentaire santé
En tant que salarié, vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Le mécanisme se met en place automatiquement. L’organisme de complémentaire santé pourra toutefois vous demander une preuve de prise en charge par Pôle emploi. En cas de reprise d’emploi ou de cessation d’indemnisation de Pôle emploi, vous devrez informer l’assureur.
Votre employeur, quant à lui, doit signaler le maintien des garanties santé dans le certificat de travail et prévenir l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
La portabilité de vos droits est gratuite. Votre part de cotisations est mutualisée, c’est-à-dire financée collectivement par les salariés actifs.
Fin de la portabilité des garanties frais de santé
Lorsque vos droits à la mutuelle d’entreprise touchent à leur fin, l’organisme assureur adresse à l’ancien salarié une proposition pour le maintien de la mutuelle santé à titre individuel et payant. Ce nouveau contrat n’est pas limité dans le temps. Le régime proposé doit être le même que celui dont bénéficient les actifs. Si vous souhaitez en profiter, il vous faudra informer l’organisme assureur dans un délai de 6 mois suivant la proposition. Ce dispositif ne concerne que l’ex-employé et non les ayants droit.
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