Par un texte de 19 pages, résultat de plus de trois semaines de négociations entre patronat et syndicats, les partenaires sociaux ont souhaité expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail et proposer aux acteurs sociaux des entreprises et des branches professionnelles, un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation.

Dépourvu de valeur contraignante, l’ANI du 26-11-2020 est d’abord un document à visée pédagogique regroupant les textes épars composant le cadre juridique existant : Code du travail (articles L 1222-9 à L 1222-11), ANI sur le télétravail du 19-07-2005, et bien sûr la jurisprudence.

Mais pas que ! L’ANI du 26-11-2020 comporte également des apports non négligeables ; sans être ici exhaustif, on citera trois exemples concernant des sources potentielles de litiges entre employeurs et salariés : 

• L’accord précise expressément que la détermination des activités éligibles au télétravail « relève de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction » ; Autrement dit, et sans préjudice des discussions pouvant avoir lieu avec les salariés et leurs représentants, c’est bien à l’employeur qu’il reviendra de déterminer les activités télétravaillables en fonction des spécificités et contraintes de l’entreprise 
• L’accord insiste sur la nécessité de préserver la santé des collaborateurs en télétravail, qui peut être affectée s’ils se sentent isolés et mis en marge de l’entreprise : « le salarié en télétravail doit pouvoir alerter son manager de son éventuel sentiment d’isolement, afin que ce dernier puisse proposer des solutions pour y remédier. » L’accord précise que le télétravail est une modalité d’organisation du travail, qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptée, pouvant intégrer les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.
• L’accord clarifie la question de la prise en charge des frais professionnels : l’employeur doit prendre en charge l’ensemble des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. L’allocation forfaitaire versée le cas échéant par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite des seuils prévus par la loi.

Précision importante, l’ANI n’est pas encore applicable : actuellement ouvert à la signature, il ne deviendra applicable qu’après publication d’un arrêté d’extension au Journal Officiel.

Elise Dangleterre Avocat à la Cour  www.mouydangleterre.com