De nombreux amendements ont été déposés et débattus par députés et sénateurs ; nous vous proposons donc de faire le point sur les dispositions retenues dans le texte final qui concernent spécifiquement les professions juridiques réglementées.
La profession d’avocat.
Les mesures impactant la profession d’avocat sont les suivantes :
• Elargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. Ils pourront donc plaider devant tous les TGI de ce ressort.
• Obligations en matière d’aide juridique uniquement dans le ressort du Tribunal de grande instance où les avocats disposent de leur bureau principal.
• Obligation de la conclusion systématique d’une convention d’honoraires. Cette dernière devra préciser les modalités de détermination des honoraires et l’évolution prévisible de leur montant.
• Le tarif de postulation est supprimé. Il sera donc fixé comme les autres prestations de l’avocat (conseil, plaidoirie, rédaction actes sous seing privés, etc.) en accord avec le client.
• Les conventions d’honoraires conclues entre un avocat et son client ne seront pas soumises au contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
• Ouverture du capital du cabinet entre les professionnels du droit. Ainsi avocat et notaire pourront s’associer au sein d’une même structure. Les capitaux extérieurs à ces professions sont exclus.
• Assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La profession de notaire.
Les changements prévus pour les notaires sont les suivants :
• Les tarifs des petits actes seront fixes. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Seul le ministère de la Justice peut arrêter les tarifs de la profession. Le ministère de l’Economie ne pourra pas le faire.
• Le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice a la compétence pour établir la carte délimitant les zones où l’implantation de nouveaux offices est libre. Cette nouvelle carte permettra de répondre à un manque de service ou de proximité.
• Limitation à 2 du nombre de notaires pouvant exercer en qualité de salarié dans un office.
• L’Autorité de la concurrence disposera d’un pouvoir d’avis et non d’un pouvoir de proposition, plus conforme à ses attributions.
• L’âge limite de la profession est fixé à 70 ans.
• Suppression de la possibilité d’habiliter un clerc de notaire dans un office notarial. Pour les clercs actuels, mise en place de la possibilité de devenir notaire par la V.A.E.
Autres professions du droit :
• Création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice.
• L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) mettra à disposition gratuitement l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés qui n’était jusque là disponible que de manière payante via Infogreffe, société créée par les greffiers des tribunaux de commerce.
• Les dispositions concernant les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques ne seront pas présentes dans le Code de commerce. Seul le ministre de la Justice sera compétent pour les arrêter.
• Limite d’âge fixée à 70 ans pour les huissiers de Justice, les greffiers des Tribunaux de commerce et les commissaires priseurs judiciaires.
• Limitation à 2 du nombre d’huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de Tribunaux de commerce pouvant exercer en qualité de salarié dans une structure. Ces derniers devront côtiser à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général.
• Pour les huissiers de justice, mise en place d’un monopole dans le ressort de la Cour d’appel avec adaptation d’un an après la date de promulgation de la loi.
• Recrutement par concours des greffiers des Tribunaux de commerce.
Source: village-justice.com
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