Heures complémentaires et supplémentaires : les principales différences

La différence fondamentale entre une heure complémentaire et supplémentaire provient du temps de travail prévu pour le salarié. Le régime horaire est strictement encadré par le Code du travail.

À qui s’adressent les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires visent uniquement les salariés qui disposent d’un temps plein. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois) ou celle prévue par la convention collective, se perçoit comme une heure supplémentaire.

Légalement, l’employeur ne peut dépasser un contingent annuel d’heures supplémentaires. Tant que le contingent n’est pas dépassé, il peut demander à ses salariés d’accomplir des heures supplémentaires sans remplir de formalités particulières. Le contingent s’obtient en consultant l’accord collectif de la branche ou de l’entreprise. En dehors d’un accord conventionnel, la loi fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié.

Le décompte des heures supplémentaires s’établit de manière hebdomadaire. À l’issue de la semaine (du lundi à minuit au dimanche soir à 23 h 59), l’entreprise répertorie toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés.

À qui s’adressent les heures complémentaires ?

Seuls les salariés à temps partiel sont concernés par les heures complémentaires. Pour rappel, la durée du temps de travail partiel est inférieure à celle du travail à temps plein, soit moins de 35 heures. Une durée de travail à temps partiel ne descend pas en dessous de vingt-quatre heures hebdomadaires, soit 104 heures mensuelles. Certaines dispositions conventionnelles peuvent toutefois modifier ce statut. De ce fait, toute heure travaillée au-delà du temps partiel prévu par le contrat du salarié est considérée comme une heure complémentaire.

Attention, l’addition des heures prévues par le contrat à temps partiel avec les heures complémentaires ne peut égaler ou excéder 35 heures. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser 10 % du temps de travail noté dans le contrat de travail. Cette limite peut monter à 1/3 du temps selon la convention collective en place.

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Heures complémentaires et supplémentaires : les contreparties financières

La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires se calcule selon des modalités différentes. Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à une compensation par jour de repos.

Comment est payée une heure supplémentaire ?

L’accomplissement d’heures supplémentaires donne le droit à une rémunération majorée. Le taux de majoration est énoncé dans l’accord collectif d’entreprise ou de branche. Le minimum légal de majoration se situe à 10 %. Sans disposition de la part de l’entreprise ou de la branche, le taux de majoration est encadré par le Code du travail :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Parfois, l’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoit un remplacement possible de la rémunération par un repos compensateur. On parle alors de repos compensateur de remplacement. Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel légal ouvrent obligatoirement droit à un repos compensateur de remplacement.

Comment est payée une heure complémentaire ?

À l’instar des heures supplémentaires, les heures complémentaires effectuées donnent lieu à une majoration salariale. L’accord d’entreprise ou de branche fixe le taux de majoration d’une heure complémentaire. Toutefois, il ne peut descendre sous les 10 %. Sans accord, le taux de majoration prévu par la loi est différent selon le nombre d’heures complémentaires effectuées.

1. Pour les heures complémentaires accomplies dans la limite légale, soit au maximum 10 % des heures totales prévues dans le contrat de travail : 10 % de majoration.
2. Pour les heures complémentaires effectuées entre la limite légale (10 %) et la limite fixée par l’accord d’entreprise ou de branche (⅓ des heures totales prévues dans le contrat de travail) : 25 % de majoration.

Un salarié peut-il refuser de travailler des heures en plus ?

La loi diffère entre les heures complémentaires et supplémentaires, quant au refus possible de les accomplir.

Un salarié peut refuser d’effectuer les heures complémentaires dépassant les limites hors contrat. Si elles entrent dans la limite légale, l’employeur doit toutefois prévenir le salarié au moins 3 jours à l’avance. Sinon, libre à ce dernier de refuser de les effectuer.

En revanche, un salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires tant qu’elles ne dépassent pas le contingent réglementaire.

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